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16 de Septiembre, 2011 · General

La convention de Divorce

 Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l’entente des époux sur le principe du divorce et sur ses effets comme par exemple la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire.

Les époux, assistés par leur avocat commun ou leurs deux avocats, établissent une convention qui fixe les effets de la séparation.

 Il s’agit d’une sorte de contrat qui devra être homologuée par le Juge aux affaires familiales, à défaut de quoi le divorce ne pourra être prononcé.

La convention de divorce est donc indispensable dans un divorce par consentement mutuel. 

A défaut de convention annexée à la requête initiale des époux, le divorce ne pourra être prononcé. En revanche, elle n’a pas de raison d’être dans les autres types de divorce dits contentieux puisque c’est le juge qui sera tenu de fixer ces modalités.

Selon le droit de famille, le juge homologue la convention s’il considère que le consentement des deux époux est libre et éclairé. En outre, il précise que le juge pourra refuser d’homologuer la convention et donc refuser de prononcer le divorce s’il estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

La convention doit donc régler les effets de divorce. Elle comprend des clauses relatives aux relations des époux après le prononcé du divorce. Si les époux ont eu un ou plusieurs enfants, la convention devra également fixer les effets du divorce à l’égard de ceux-ci.




publicado por conseils a las 13:43 · Sin comentarios  ·  Recomendar
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