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30 de Enero, 2012 · General

Le dépôt de garantie

Après avoir trouver une maison ou un logement, il faut bien conanitre quelques notions, notamment le dépôt de garantie  .

 

 Cependant, le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu'il quitte le logement.

 

 Cependant, il existe des dispositifs d'aide au paiement du dépôt de garantie : les aides loca-pass . Elles aident financièrement les locataires à payer l'avance au propriétaire .

 

 Toutefois, le dépôt de garantie est remis au propriétaire du logement (ou, le cas échéant, à son mandataire) au moment de la signature du bail :

  • soit directement par le locataire ;


  • soit par l'intermédiaire d'un tiers (notamment sous forme d'une avance loca-pass accordée par Action logement (ex-1 % Logement).

 Sachant enfin que le droit immobilier prévoit que :


 D'une part : En cas de paiement par chèque, le chèque (dont le montant correspondra à celui prévu dans le contrat de bail) sera encaissé par  le propriétaire.


 D'autre part : En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.



publicado por conseils a las 13:18 · Sin comentarios  ·  Recomendar
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