Blog gratis
Reportar
Editar
¡Crea tu blog!
Compartir
¡Sorpréndeme!
img
img

 

 

Conseils Droit
Blog de conseils

img
img
06 de Octubre, 2011 · General

Le déroulement de la procédure de divorce

 Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer, mais vous connaissez pas quels sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir, comment va se dérouler la procédure ?

 Avant tout, il faut savoir que l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce.


 Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat.

 Celui-ci conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. 

 En outre, le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiale du lieu où se trouve la résidence de la famille.


 Si les résidences des époux sont distinctes, c'est le juge du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs. Sil le couple n'a pas d'enfant, c'est le juge du lieu où réside le défendeur.

 

 Selon le droit de famille, en cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, au choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre.




publicado por conseils a las 14:34 · Sin comentarios  ·  Recomendar
Más sobre este tema ·  Participar
Comentarios (0) ·  Enviar comentario
Enviar comentario

Nombre:

E-Mail (no será publicado):

Sitio Web (opcional):

Recordar mis datos.
Escriba el código que visualiza en la imagen Escriba el código [Regenerar]:
Formato de texto permitido: <b>Negrita</b>, <i>Cursiva</i>, <u>Subrayado</u>, <li>· Lista</li>
img
.Sobre mí
FOTO

Maria



» Ver perfil

img
.Calendario
Ver mes anterior Enero 2022 Ver mes siguiente
DOLUMAMIJUVISA
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
img
.Buscador
Blog   Web
img
.Tópicos
» General (21)
img
.Nube de tags [?]
img
.Secciones
» Inicio
img
.Enlaces
img img
FULLServices Network | Blog gratis | Privacidad