En code immobilier, si les coûts et charges ont été fixés de manière forfaitaire, les parties ne peuvent pas modifier ceux-ci de manière unilatérale en fonction des coûts et charges réelles, pouvant être plus élevées ou plus basses.
Le locataire et le bailleur peuvent toutefois à tout moment demander au juge de paix :
- de revoir le montant des coûts et des charges forfaitaires ;
- de remplacer le montant forfaitaire par les coûts et charges réels .
Par contre, si les coûts n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, ils doivent correspondre aux dépenses réelles ( on peut néanmoins négocier ces couts dès l'ètude des annonces immobilières ) .
Egalement, si l'habitation louée est une partie d'un immeuble à appartements géré par une seule et même personne (une personne mandatée, le propriétaire ou une société), une règle spécifique est d'application.
Dans ce cas, il suffit que le bailleur transmette un aperçu des coûts et charges au locataire et lui permette de voir les documents justificatifs.
