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29 de Septiembre, 2011 · General

Engager une procédure de divorce

 Engager une procédure de divorce est un processus délicat, même une fois la décision prise. Quelle que soit votre situation, la procédure à suivre est cependant standardisée .

 Cependant, pour toute procédure de divorce , faire appel à un avocat est obligatoire. Il fixe librement ses honoraires : n'hésitez pas à en rencontrer plusieurs.

 Un divorce est une affaire intime : il est strictement indispensable  de bien vous entendre humainement avec l'avocat qui vous défend .

 Pour commencer une procédure de divorce, l'un des conjoints doit demander son ouverture par l'intermédiaire de son avocat. Il est facultatif d'en préciser la raison.


 En droit de famille, vous pouvez divorcer selon plusieurs modalités :

  •  divorce par consentement mutuel, lorsque vous êtes d'accord sur les conséquences du divorce comme le partage des biens, le montant de la pension alimentaire , la garde des enfants... ;
  •  divorce par acceptation de la rupture de mariage, si vous êtes d'accord sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences ;
  •  divorce pour faute, lorsque vous ou votre conjoint a violé de façon grave ou renouvelée, les devoirs et obligations du mariage : abandon de domicile , violences, adultère... ;
  •  divorce pour altération définitive du lien conjugal, si vous vivez séparément depuis au moins deux ans.

publicado por conseils a las 14:02 · Sin comentarios  ·  Recomendar
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